Meltem Avocats, classé meilleur cabinet d’avocat marseillais en Arbitrage, Contentieux Commercial et Droit Maritime Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats de la première édition du Palmarès du Droit de Marseille 2022. Meltem Avocats est à nouveau classé premier dans la catégorie Arbitrage et se voit également attribué la première classe dans les...
Meltem Avocats, classé meilleur cabinet d’avocat marseillais en Arbitrage Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats de la première édition du Palmarès du Droit de Marseille 2021. Meltem Avocats est classé premier dans la catégorie Arbitrage: https://www.lemondedudroit.fr/on-en-parle/76286-palmaresdudroit-marseille-2021-resultats.html Meltem est un cabinet d’avocats présent à Marseille et à Paris, dédié à la prévention...
CA Paris, 5 sept. 2019, n° RG 18/17592 Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils (Koweït) c. Libyan Investment Authority & Libyan Arab Foreign Investment Company (Libye) Exclusion de l’immunité de juridiction – double condition relative à la nature des biens saisis: 1) « les biens[saisis] ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée », cette...
Cass. com., 14 nov. 2018, n° 17-10.184, n° 895 F-D Clause compromissoire: « [L]orsqu’un litige qui relève d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » Un premier litige opposait un constructeur...
