Rejet de l’immunité de juridiction et condamnation de l’Etat étranger en faveur de deux employés administratifs d’un consulat CA Aix-en-Provence, 12 juin 2020, n° 18/01460 et 18/01466 Le cabinet MELTEM, représenté par son associé Aksel Doruk, a obtenu la condamnation d’un État étranger au paiement de près de 500.000 euros pour le non-respect des...
CA Paris, 5 sept. 2019, n° RG 18/17592 Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils (Koweït) c. Libyan Investment Authority & Libyan Arab Foreign Investment Company (Libye) Exclusion de l’immunité de juridiction – double condition relative à la nature des biens saisis: 1) « les biens[saisis] ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée », cette...
Exécution directe d’une décision exécutoire rendue dans l’espace judiciaire européen – Certificat attestant du caractère exécutoire de la décision – Caractère quasi-automatique de la délivrance du certificat – Contrat conclu avec des consommateurs : la juridiction saisie d’une demande de délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision définitive ne doit pas examiner la...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, n° 19-80513 Droit pénal international : Saisie d’une procédure d’exécution de mandat d’arrêt européen (« MAE »), une chambre d’instruction ne peut, pour ordonner la remise d’un ressortissant français à l’Etat requérant, se dispenser de l’avis du Procureur de la République prévu par l’article 728-42 du Code de...
CJUE, 19 septembre 2018, RO – C-327/18 PPU, EU:C:2018:733 Droit pénal international : La seule notification par un Etat Membre de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que, en cas d’émission par cet Etat membre d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne, l’Etat membre d’exécution doive refuser d’exécuter...
Cass. com., 14 nov. 2018, n° 17-10.184, n° 895 F-D Clause compromissoire: « [L]orsqu’un litige qui relève d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » Un premier litige opposait un constructeur...
