MeltemACTUALITÉS

Article 53

Exécution directe d’une décision exécutoire rendue dans l’espace judiciaire européen – Certificat attestant du caractère exécutoire de la décision – Caractère quasi-automatique de la délivrance du certificat – Contrat conclu avec des consommateurs : la juridiction saisie d’une demande de délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision définitive ne doit pas examiner la...

Actualité MAE

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, n° 19-80513 Droit pénal international : Saisie d’une procédure d’exécution de mandat d’arrêt européen (« MAE »), une chambre d’instruction ne peut, pour ordonner la remise d’un ressortissant français à l’Etat requérant, se dispenser de l’avis du Procureur de la République prévu par l’article 728-42 du Code de...

Actualité brexit

  CJUE, 19 septembre 2018, RO – C-327/18 PPU, EU:C:2018:733 Droit pénal international : La seule notification par un Etat Membre de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que, en cas d’émission par cet Etat membre d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne, l’Etat membre d’exécution doive refuser d’exécuter...

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Régime Juridique de l’Export et de l’Investissement en Turquie Aksel DORUK du cabinet Meltem est intervenu comme speaker dans le cadre du Club APEX « Réussir votre business en Turquie » le 7 février 2019 à Marseille. L’occasion de rappeler les opportunités et les risques liés à l’export et à l’investissement en Turquie en particulier: l’actualité liée à...