MeltemACTUALITÉS

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Par six arrêts du 11 septembre 2019 et une note explicative, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions et réponses concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment : – Infléchissement de la prohibition de sursis à statuer du juge pénal dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt ; –...

Article 53

Exécution directe d’une décision exécutoire rendue dans l’espace judiciaire européen – Certificat attestant du caractère exécutoire de la décision – Caractère quasi-automatique de la délivrance du certificat – Contrat conclu avec des consommateurs : la juridiction saisie d’une demande de délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision définitive ne doit pas examiner la...