Par six arrêts du 11 septembre 2019 et une note explicative, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions et réponses concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment :

– Infléchissement de la prohibition de sursis à statuer du juge pénal dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt ;

– Confirmation de la validité de la réserve émise par la France à l’article 4 du protocole n° 7 additionnel à la CEDH, permettant ainsi un cumul de poursuites et de sanctions pénales et fiscales ;

– Nécessité pour le juge pénal d’une motivation sur la gravité des faits sanctionnés pour condamner un prévenu ayant déjà fait l’objet d’une sanction fiscale pour les mêmes faits ;

– Caractère instantané du délit de blanchiment ;

– Modalités de calcul de l’assiette de l’amende proportionnelle en cas de sanction pour blanchiment de fraude fiscale.

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