MeltemACTUALITÉS

Actualité MAE

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, n° 19-80513 Droit pénal international : Saisie d’une procédure d’exécution de mandat d’arrêt européen (« MAE »), une chambre d’instruction ne peut, pour ordonner la remise d’un ressortissant français à l’Etat requérant, se dispenser de l’avis du Procureur de la République prévu par l’article 728-42 du Code de...

Actualité brexit

  CJUE, 19 septembre 2018, RO – C-327/18 PPU, EU:C:2018:733 Droit pénal international : La seule notification par un Etat Membre de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que, en cas d’émission par cet Etat membre d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne, l’Etat membre d’exécution doive refuser d’exécuter...