Le Cabinet MELTEM Avocats a le plaisir d’accueillir Rami Chahine, qui rejoint le bureau de Marseille du Cabinet en qualité d’associé. Avocat depuis 2012, Rami intervient principalement en arbitrage, contentieux et pénal des affaires. Travaillant en français, anglais et arabe, Rami a également développé une expertise particulière des litiges impliquant le Moyen-Orient et l’Afrique du...
CA Paris, 5 sept. 2019, n° RG 18/17592 Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils (Koweït) c. Libyan Investment Authority & Libyan Arab Foreign Investment Company (Libye) Exclusion de l’immunité de juridiction – double condition relative à la nature des biens saisis: 1) « les biens[saisis] ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée », cette...
Cass. com., 14 nov. 2018, n° 17-10.184, n° 895 F-D Clause compromissoire: « [L]orsqu’un litige qui relève d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » Un premier litige opposait un constructeur...
