Arbitrage InternationalDroit InternationalExécution des Jugements EtrangersExécution des sentences arbitrales
Arbitrage International – Exécution d’une sentence arbitrale – Immunité d’exécution de l’Etat étranger – Saisies visant des émanations de l’Etat
6 janvier 2020
CA Paris, 5 sept. 2019, n° RG 18/17592 Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils (Koweït) c. Libyan Investment Authority & Libyan Arab Foreign Investment Company (Libye) Exclusion de l’immunité de juridiction – double condition relative à la nature des biens saisis: 1) « les biens[saisis] ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée », cette...
