Archives des Exécution des Jugements Etrangers

Arbitrage International Droit International Exécution des Jugements Etrangers Exécution des sentences arbitrales

Arbitrage International – Exécution d’une sentence arbitrale – Immunité d’exécution de l’Etat étranger – Saisies visant des émanations de l’Etat

6 janvier 2020

CA Paris, 5 sept. 2019, n° RG 18/17592 Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils (Koweït) c. Libyan Investment Authority & Libyan Arab Foreign Investment Company (Libye) Exclusion de l’immunité de juridiction – double condition relative à la nature des biens saisis: 1) « les biens[saisis] ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée », cette...

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Droit Européen Droit International Exécution des Jugements Etrangers

UE: Libre circulation des décisions – Caractère quasi-automatique de la délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision

13 septembre 2019

Exécution directe d’une décision exécutoire rendue dans l’espace judiciaire européen – Certificat attestant du caractère exécutoire de la décision – Caractère quasi-automatique de la délivrance du certificat – Contrat conclu avec des consommateurs : la juridiction saisie d’une demande de délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision définitive ne doit pas examiner la...

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