Répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment : précisions de la Cour de cassation
19 septembre 2019
Par six arrêts du 11 septembre 2019 et une note explicative, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions et réponses concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment : – Infléchissement de la prohibition de sursis à statuer du juge pénal dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt ; –...