Rejet de l’immunité de juridiction et condamnation de l’Etat étranger en faveur de deux employés administratifs d’un consulat
CA Aix-en-Provence, 12 juin 2020, n° 18/01460 et 18/01466
Le cabinet MELTEM, représenté par son associé Aksel Doruk, a obtenu la condamnation d’un État étranger au paiement de près de 500.000 euros pour le non-respect des conventions internationales applicables et des dispositions impératives du droit français du travail à l’égard de deux employés administratifs de l’une de ses représentations diplomatiques en France.
L’Etat étranger était notamment condamné au titre du non-respect de la limitation du droit à recours à des contrats de travail à durée déterminée, du licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant du non-renouvellement du contrat de travail, et de l’obligation d’affilier ses salariés au régime de sécurité sociale français.
La Cour d’appel écarte par ailleurs l’immunité juridictionnelle soulevée par l’État étranger au motif que le litige l’oppose à des salariés exerçant des tâches administratives sans responsabilité particulière dans l’exécution du service public diplomatique. Elle confirme le jugement obtenu en première instance en jugeant que:
Donner des informations, aider les citoyens [ressortissants de l’Etat étranger] dans leurs démarches, rédiger des actes de procurations, récupérer les dossiers de demande de visas et passeports, remettre ces documents, ne sont que des actes de gestion quotidienne. De même, la préparation des relevés de frais postaux, approuvés par la double signature du vice-consul et du consul, l’accès même sécurisé aux modules « Notaire » et « Étranger » sur le site intranet du Consulat pour accomplir les démarches administratives entrant dans les missions du secrétaire sans qu’il ne soit établi que celui-ci disposait d’un pouvoir décisionnel, la participation à une commémoration, la participation à des rencontres sportives ou culturelles (dépourvues de tout enjeu de prérogative de puissance publique), ne constituent pas des missions participant, par leur nature ou leur finalité, à l’exercice de la puissance publique ou de la souveraineté de l’État [étranger].
Ces décisions viennent ainsi consolider le courant jurisprudentiel en la matière visant à limiter strictement le régime de l’immunité juridictionnelle des États (voir en ce sens l’arrêt rendu par la Cour de cassation quelques jours plus tard: Cass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.643).
Associé | Paris
Meltem est un cabinet d’avocats présent à Marseille et à Paris, dédié à la prévention et à la résolution des litiges. Meltem Avocats intervient en particulier dans le cadre de contentieux à dimension internationale, notamment s’agissant de contentieux du droit du travail entre salariés exécutant leurs missions en France et employeurs étrangers, y compris s’agissant d’Etats étrangers et de leurs représentations diplomatiques en France. Savoir-faire Meltem