MeltemACTUALITÉS

Actualité brexit

  CJUE, 19 septembre 2018, RO – C-327/18 PPU, EU:C:2018:733 Droit pénal international : La seule notification par un Etat Membre de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que, en cas d’émission par cet Etat membre d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne, l’Etat membre d’exécution doive refuser d’exécuter...