UE: Libre circulation des décisions – Caractère quasi-automatique de la délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision
13 septembre 2019
Exécution directe d’une décision exécutoire rendue dans l’espace judiciaire européen – Certificat attestant du caractère exécutoire de la décision – Caractère quasi-automatique de la délivrance du certificat – Contrat conclu avec des consommateurs : la juridiction saisie d’une demande de délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision définitive ne doit pas examiner la...
