Mandat d’arrêt européen et « Arrest Shopping »
30 avril 2019
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, n° 19-80513 Droit pénal international : Saisie d’une procédure d’exécution de mandat d’arrêt européen (« MAE »), une chambre d’instruction ne peut, pour ordonner la remise d’un ressortissant français à l’Etat requérant, se dispenser de l’avis du Procureur de la République prévu par l’article 728-42 du Code de...
